Pension Liquidation Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the State following a judgment that awarded only a portion of the claimed amount concerning a pension liquidation issue, leading to an appeal being filed with the high administrative court. The court issued an order because the appellant subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of the appeal, which required the court, pursuant to its rules, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Pension Liquidation Appeal Withdrawal: The court issued an order because the appellant subsequently filed a formal and unconditional notice of withdrawal of the appeal, which required the court, pursuant to its rules, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to grant notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 385 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la liquidation de sa retraite. Par un jugement n° 2002655 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2385 euros.
Par une ordonnance n° 22TL00180 du 24 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi par lequel M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 12 mars 2024.
Signé : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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