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489013 ECLI:FR:CECHS:2024:489013.20241001 Généré par l'IA

Industry Association v. State Regarding Rainwater and Wastewater Decree Withdrawal

Numéro de cause 489013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An industry association sought the judicial review and annulment of a decree concerning the uses and conditions for utilizing rainwater and treated wastewater, but subsequently filed a notice of unequivocal withdrawal of its entire claim. The administrative court, citing the relevant procedural code allowing chamber presidents to acknowledge such withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Industry Association v. State Regarding Rainwater and Wastewater Decree Withdrawal: The administrative court, citing the relevant procedural code allowing chamber presidents to acknowledge such withdrawals by order, formally acknowledged the petitioner's voluntary abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière arrêté du Conseil d'État désistement procédure en annulation évacuation des eaux usées contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the Chamber President to record the withdrawal of the case by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the appeal, based on the procedural rule cited above.
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2101535
Water Authority v. Water Agency: Withdrawal of Annulment Action Following Settlement
470962
Association of Car Wash Centers v. Decree on Water Resource Management
2205116
Water Use Restriction Challenge Withdrawn
2102023
Withdrawal of Water Preservation Measure Challenge Accepted; Legal Costs Rejected
2101532
Water and Sanitation Union v. Water Agency: Withdrawal of Petition Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal of the appeal, based on the procedural rule cited above.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the Chamber President to record the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 octobre 2023, le syndicat des industriels français de l'eau de pluie (IFEP) demande au Conseil d'État :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 28 août 2024, le syndicat des industriels français de l'eau de pluie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat des industriels français de l'eau de pluie étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des industriels français de l'eau de pluie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des industriels français de l'eau de pluie.

Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la ministre du travail et de l'emploi.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024

Signé : Mme B A

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain