Withdrawal of Appeal in Urgent Housing Assistance Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sought judicial review compelling the prefect to execute a decision recognizing them as a priority case for urgent housing assistance, following the administrative tribunal's rejection of their initial request, subsequently filed a motion to withdraw their appeal to the highest administrative court. The court, referencing the relevant provisions of the administrative justice code concerning withdrawal before the admission of an appeal, decided to formally acknowledge the appellant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Appeal in Urgent Housing Assistance Case: The court, referencing the relevant provisions of the administrative justice code concerning withdrawal before the admission of an appeal, decided to formally acknowledge the appellant's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, granting the request based on the withdrawal.
This article provides the legal basis for granting an act of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'enjoindre au préfet de la Réunion d'exécuter la décision du 17 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de la Réunion l'a reconnu comme prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Par une ordonnance n° 2300780 du 22 juin 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 23 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 24 novembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras