Company Withdrawal of State Aid Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decree approving the specifications for a state aid call for projects concerning forest renewal, requesting modification of the specifications to include holders of real and personal rights on the execution sites, or alternatively, annulment of the decree; however, the court simply noted the withdrawal of the company's entire request, as per its subsequent filing, in accordance with the administrative justice code provisions allowing the president of the contentious section to record such voluntary discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Company Withdrawal of State Aid Annulment Request: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Litigation Section to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Néosylva Investissement Forestier demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la Première ministre a approuvé le cahier des charges de l'appel à projets " Renouvellement Forestier " du plan France 2030 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre, à titre principal, de modifier l'arrêté du 19 avril 2023 en corrigeant le cahier des charges afin d'inclure les titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision d'intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2024, la société Néosylva Investissement Forestier déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Néosylva Investissement Forestier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Néosylva Investissement Forestier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Néosylva Investissement Forestier.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Paris, le 20 mars 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras