Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Brief Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a prior administrative court ruling that upheld additional corporate tax assessments and penalties for the years ending 2012 through 2014, following a lower administrative tribunal's rejection of its request for discharge. The court ruled that the appeal must be dismissed because the appellant, having stated in its summary appeal its intent to file a supplementary brief against an order suspending recovery, failed to submit this brief within the fifteen-day deadline stipulated for appeals against decisions made by the summary judge, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn its appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-23 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Tax Assessment Appeal Dismissed for Untimely Brief Submission: The court ruled that the appeal must be dismissed because the appellant, having stated in its summary appeal its intent to file a supplementary brief against an order suspending recovery, failed to submit this brief within the fifteen-day deadline stipulated for appeals against decisions made by the summary judge, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn its appeal under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of proceedings by the company Blue Eyes Optical.
Cited by the court as the basis for issuing an order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
Cited to explain the legal fiction of withdrawal when a complementary brief is not filed.
Cited as the specific procedural deadline that expired, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Blue Eyes Optical a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901008 du 30 juin 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23VE01741 du 3 octobre 2023, la juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension du recouvrement des impositions en litige.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Blue Eyes Optical demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". L'article R. 611-23 prévoit que ce délai est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V.
3. La société Blue Eyes Optical, dans son pourvoi sommaire enregistré le 18 octobre 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Blue Eyes Optical est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Blue Eyes Optical.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Blue Eyes Optical.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 février 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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