Father's Assisted Living Cost Recovery Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of an enforcement order requiring the recovery of $€776.19 for the cost of their father's accommodation in an assisted living facility, after the administrative tribunal rejected the initial request for suspension. The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible, as the appellant failed to be represented by an attorney before the high administrative court, which is mandatory for such appeals under the administrative justice code, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis, Article R. 822-5 de ce même code; Father's Assisted Living Cost Recovery Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal because it was inadmissible, as the appellant failed to be represented by an attorney before the high administrative court, which is mandatory for such appeals under the administrative justice code, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive statement refusing to admit the appeal.
Cited in the reasoning as the general legal basis for the admission procedure which leads to the refusal of admission.
Cited in the reasoning as the specific basis allowing the President of the Chamber to reject the appeal by order due to lack of mandatory representation.
Cited in the reasoning to establish the mandatory representation requirement that was not met.
Cited in the reasoning regarding the Council of State's power to reject an appeal presented without a mandatory lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 17 avril 2023 par le département de la Gironde aux fins de recouvrement d'une somme de 776,19 euros correspondant à la récupération de sa participation à l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de son père, M. A C, au titre de la période du 23 novembre 2022 au 31 mars 2023. Par une ordonnance n° 2302512 du 23 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. C ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 13 novembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber