University Exclusion Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to suspend a five-year exclusion from all public higher education institutions imposed by a university's disciplinary commission and compel provisional re-enrollment for the current academic year, after the lower administrative court denied the emergency relief request. The reviewing body dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the Council of State, as required for such appeals unless specifically exempted, rendering the appeal inadmissible and consequently unadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du même code; University Exclusion Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The reviewing body dismissed the appeal because it was filed without the mandatory representation of a lawyer before the Council of State, as required for such appeals unless specifically exempted, rendering the appeal inadmissible and consequently unadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the mandatory admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article establishes the mandatory requirement for legal representation by a lawyer specialized in the Conseil d'Etat for lodging the appeal, the violation of which leads to inadmissibility.
This article is cited as a basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal when it is inadmissible due to lack of mandatory legal representation.
This article permits the Council of State, acting as the court of cassation, to reject an appeal without prior regularization if it was not presented by a specialized lawyer, where representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2023 par laquelle le président de la commission de discipline désignée au sein de la section disciplinaire du conseil académique d'université Côte d'Azur l'a exclu de tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans et d'enjoindre à cette université de l'inscrire pour l'année universitaire 2023-2024 à titre provisoire, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2304497 du 29 septembre 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini