Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Energy Efficiency Certificates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review and an order compelling a Minister to issue three energy efficiency certificates, but after the administrative court president invited confirmation of the request's continued relevance, the company formally withdrew its claim. The court, acting under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, accepted this unambiguous withdrawal, thereby concluding the proceeding concerning the annulment and injunction requests, as well as the ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Energy Efficiency Certificates: The court, acting under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, accepted this unambiguous withdrawal, thereby concluding the proceeding concerning the annulment and injunction requests, as well as the ancillary claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the case by the applicant.
This procedural rule authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the case in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 novembre 2021, la société Priorité Energie a demandé à ce tribunal d'annuler la décision implicite de la ministre de la transition écologique rejetant sa demande du 9 juillet 2021, reçue le 13 juillet 2021, tendant à la délivrance de trois certificats d'économies d'énergie, d'enjoindre à cette ministre de délivrer ces certificats et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2114169 du 12 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis cette requête au Conseil d'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions relatives aux frais de l'instance.
Par une lettre du 26 février 2024, notifiée le même jour, la société Priorité Energie a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par une réponse, enregistrée le 5 avril 2024, la société Priorité Energie déclare se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. () ". Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement d'instance de la société Priorité Energie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Priorité Energie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Priorité Energie.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 12 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :