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488757 ECLI:FR:CESEC:2023:488757.20231027 Généré par l'IA

Property Management Debt Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 488757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a formal notice issued by a mixed-economy property management company demanding payment of €3,433.79 for a former private lease, leading the administrative court to reject the application outright. The court reasoned that a dispute concerning a debt arising from a private lease agreement between the individual and a private law entity falls under the jurisdiction of the judicial courts, and therefore the request, not pertaining to administrative jurisdiction, must be dismissed.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 351-1 du code de justice administrative; Property Management Debt Dispute Jurisdiction: The court reasoned that a dispute concerning a debt arising from a private lease agreement between the individual and a private law entity falls under the jurisdiction of the judicial courts, and therefore the request, not pertaining to administrative jurisdiction, must be dismissed.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière paiement de la dette contrat de bail propriété privée épuration de l'état des charges litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President of the contentious section to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article R. 351-1 du code de justice administrative
This procedural article was cited, although the operative part (dispositive) primarily relied on Article R. 122-12 for the rejection.
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2401688
Metropolitan Authority Lease Debt Jurisdiction Dispute
2401394
Property Management Dispute Jurisdiction
2503768
Property Co-ownership Charges Dispute Jurisdiction
2314116
State Occupancy Indemnity Collection Dismissed: Private Debt Jurisdiction
2100497
Plaintiff's Claim for Debt Discharge and Annulment of Payment Notice Rejected Due to Jurisdiction and Finality of Prior Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President of the contentious section to reject the application as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 351-1 du code de justice administrative

This procedural article was cited, although the operative part (dispositive) primarily relied on Article R. 122-12 for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la mise en demeure émise à son encontre le 24 juillet 2023 par la SEM Habitat pays Châtelleraudais pour le règlement d'une dette d'un montant de 3 433,79 euros concernant l'ancien logement qu'elle occupait au 13, avenue Pierre-Abelin, à Châtellerault.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B conteste une dette locative qui ressort d'un bail privé conclu entre elle et la société d'économie mixte SEM Habitat, personne morale de droit privé. Ce litige, qui oppose deux personnes privées, relève dès lors de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 27 octobre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA