Appeal on Mobility Inclusion Card Refusal Dismissed for Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative court's order that rejected their request to annul the implicit confirmation of a departmental council's refusal to issue a mobility inclusion card for disabled parking and to compel the issuance of that card. The court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted because the appellant failed to be represented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals, especially since the initial decision notification mentioned this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal on Mobility Inclusion Card Refusal Dismissed for Lack of Mandated Counsel: The court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted because the appellant failed to be represented by an attorney mandated to practice before the highest administrative court, which is a mandatory requirement for such appeals, especially since the initial decision notification mentioned this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the mandatory prior admission procedure for appeals before the Council of State.
This article authorizes the Chamber President to rule by order that the appeal is not admitted if it is inadmissible due to lack of representation by counsel.
This article establishes the mandatory requirement to be represented by a lawyer for filing an appeal before the Council of State.
This article allows the Council of State, acting as cassation judge, to reject an appeal presented without a lawyer when representation was mandatory and mentioned in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a, sur son recours administratif préalable, implicitement confirmé la décision du 11 mai 2022 par laquelle le conseil départemental de la Loire a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " et, d'autre part, de lui délivrer cette carte. Par une ordonnance n° 2303089 du 10 août 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 5 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 30 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber