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488741 ECLI:FR:CECHS:2024:488741.20240516 Généré par l'IA

War Victim Pension Appeal Dismissal

Numéro de cause 488741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul a decision upholding the rejection of their claim for a war victim's disability pension, following rejections by the administrative commission of appeal and the administrative tribunal, and subsequently appealed the rejection of their initial appeal. The Council of State dismissed the appeal as inadmissible without further review because the appellant's sole argument—that the appellate court ignored their medical file—was manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal under the statutory criteria for cassation review.

Regeste Legislator

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article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article R. 822-5 du même code; War Victim Pension Appeal Dismissal: The Council of State dismissed the appeal as inadmissible without further review because the appellant's sole argument—that the appellate court ignored their medical file—was manifestly insufficient to warrant the admission of the appeal under the statutory criteria for cassation review.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime de guerre réexamen de la rente d'invalidité dossier médical licenciement administratif suppression de rente examen en cassation

Dispositions légales citées

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article R. 822-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 23 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M.
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Article R. 822-5 du même code
Used by the President of the Chamber to issue an order refusing to admit the appeal because it was manifestly unfounded.
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470795
Civilian War Victim Pension Appeal Dismissal for Lack of Grounds
22LY00181
Civilian War Victim Pension Denial Appeal Timeliness
469899
Civilian Victim Pension Appeal Rejection
2215858
War Victim's Pension Appeal Dismissed for Lack of Domicile
21NT02390
Military Pension Appeal for War Injuries Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du même code

Used by the President of the Chamber to issue an order refusing to admit the appeal because it was manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 12 mai 2021 de la ministre des armées rejetant sa demande de versement d'une pension d'invalidité en qualité de victime civile de guerre et d'enjoindre à la ministre des armées de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Par une ordonnance n° 2210979 du 6 mars 2023, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23NT01125 du 29 août 2023, le président-assesseur de la sixième chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de M. B contre cette décision.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 5 octobre 2023, M. B doit être regardé comme demandant au Conseil :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Par un courrier du 23 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. Alissi a été informé que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement. ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. B soutient qu'elle a omis de prendre en compte son dossier médical.

3. Ce moyen n'est manifestement pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Copie en sera adressée au ministre des armées.

Fait à Paris, le 16 mai 2024

Signé : Mme E D

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain