Appeal Inadmissibility Due to Lack of Required Attorney Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant's appeal to the highest administrative court was rejected by the President of the Chamber through an ordinance because it failed to meet the mandatory procedural requirement for representation by an attorney admitted to practice before that court, a requirement clearly stated in the notification of the challenged decision, leading the court to rule the appeal inadmissible and thus unadmittable under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, L. 822-1 du code de justice administrative, R. 822-5 du ce même code, R. 821-3 de ce même code, R. 612-1 de ce même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Required Attorney Representation: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order declares the appeal inadmissible, which is the main ground of the ruling.
This article establishes the mandatory prior admission procedure for appeals in cassation, which justifies the procedure followed.
The president of the chamber used the power granted by this article to decide not to admit the appeal via order due to lack of mandatory representation.
This article establishes the general obligation for legal representation by a Council of State lawyer, the violation of which leads to the decision.
This article provides the Council of State, acting as a cassation judge, the power to reject the appeal without prior regularization if the obligation of representation was mentioned.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de la société Hexagon Flight Corporate ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société Hexagon Flight Corporate n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique Hexagon Flight Corporate.
Copie en sera adressée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde (CCI de Bordeaux).
Fait à Paris, le 8 janvier 2024
Le président :
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :