Withdrawal of Appeal Concerning Survivor's Pension Recognition Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by an administrative tribunal that had rejected their request to revise the recognition date for their survivor's pension rights, and subsequently appealed that rejection to the Council of State, but the court granted the request to take note of the appeal's withdrawal because the appellant filed a clear and unconditional statement of discontinuance before the appeal was admitted, as provided by the applicable administrative justice code concerning discontinuance before admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22; Withdrawal of Appeal Concerning Survivor's Pension Recognition Date: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Cited as a potential ground for deemed withdrawal, which falls under the rule of Article R. 822-5.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a refusé de réviser la date de reconnaissance de son droit à pension de réversion et d'enjoindre à celle-ci de procéder à cette révision. Par une ordonnance n° 2300672 du 29 juin 2023, la présidente de la 4ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23DA01329 du 4 octobre 2023, la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 10 juillet 2023, formé par M. B contre cette ordonnance.
Par ce pourvoi, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 22 février 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -