Employee Status and Representation Requirements in Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul administrative decisions upholding the labor inspector's determination that she was not entitled to protected employee status at the time of her dismissal in 2020, after administrative tribunals rejected her initial claim and subsequent appeal. The highest administrative court summarily dismissed the appeal, finding it inadmissible because it was not filed by a mandated lawyer to the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals when the requirement for representation had been clearly noted in the challenged decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code; Employee Status and Representation Requirements in Administrative Appeal: The highest administrative court summarily dismissed the appeal, finding it inadmissible because it was not filed by a mandated lawyer to the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals when the requirement for representation had been clearly noted in the challenged decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order that the appeal is not admitted (not allowed).
This article defines the prerequisite of 'admission' for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
This article allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal for lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer for introducing appeals to the Conseil d'Etat, which was violated.
This article allows the Conseil d'Etat, acting as the court of cassation, to reject an appeal presented without a lawyer when mandatory representation was mentioned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les courriers des 27 juillet et 14 septembre 2021 de l'inspecteur du travail de la Loire lui demandant de lui faire parvenir l'ensemble des éléments de son dossier et constatant qu'elle ne pouvait se prévaloir du statut de salariée protégée au moment de son licenciement le 3 septembre 2020. Par une ordonnance n° 2300770 du 18 avril 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23LY01953 du 13 juillet 2023, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi enregistré le 2 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2023.
Par une décision du 8 novembre 2023, notifiée le 14 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini