Company v. State (Procedural Dismissal of Administrative Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought damages from the State based on the alleged illegality of an administrative order closing its establishment, but the administrative tribunal rejected its claim. The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the subsequent appeal because it was not filed by a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and this procedural requirement was noted in the notification of the initial judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code, Article R. 612-1 du même code; Company v. State (Procedural Dismissal of Administrative Appeal): The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the subsequent appeal because it was not filed by a lawyer mandated before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the Code of Administrative Justice for such appeals, and this procedural requirement was noted in the notification of the initial judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
This article is cited as the legal basis for the requirement of an admission procedure for appeals before the Council of State.
This article is cited concerning the President of the chamber's power to refuse admission by order when an appeal is inadmissible due to lack of representation by counsel.
This article is cited to establish the general obligation to be represented by counsel before the Council of State for appeals in cassation.
This article is cited to specify the power of the Council of State to reject an appeal immediately if representation by counsel is mandatory and not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Vetkali Bar a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 473,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 18 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aisne a ordonné la fermeture administrative de son établissement. Par un jugement n° 2200041 du 31 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 1er octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vetkali Bar demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Vetkali Bar, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Vetkali Bar n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vetkali Bar.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras