Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Legal Representation Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an administrative seizure notice, an initial request rejected by the administrative tribunal, an appeal subsequently rejected by the administrative court of appeal, leading to a final appeal before the highest administrative court. The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed by an attorney mandated to practice before the Council of State, as required by law for this type of appeal, and the notification of the contested decision had indicated this representation requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 821-3 de ce même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proper Legal Representation Before Council of State: The court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed by an attorney mandated to practice before the Council of State, as required by law for this type of appeal, and the notification of the contested decision had indicated this representation requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rules that the appeal is inadmissible, which is the primary dispositive action, based on the reasoning discussed in the prior considerations.
Cited as the general provision governing the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the entire proceeding leading to the decision not to admit the appeal.
Cited to justify the president's power to reject the appeal by order due to the lack of representation by an attorney.
Cited to confirm that the appeal was subject to the mandatory representation by an attorney before the Conseil d'Etat.
Cited as the procedural basis allowing the Conseil d'Etat to reject the appeal without prior regularization due to the mandatory representation requirement being violated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler un avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 juin 2023. Par une ordonnance n° 2304633 du 19 juillet 2023, la première vice-présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable.
Par une ordonnance n° 2306344 du 23 août 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête d'appel, enregistrée le 2 août 2023 au greffe de ce tribunal, présentée par M. A.
Par une ordonnance n° 23VE02055 du 20 septembre 2023, la
présidente-assesseure de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A contre l'ordonnance du 19 juillet 2023.
Par un pourvoi, enregistré le 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 10 octobre 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :