Legislator Jurisprudence & Législation
488616 ECLI:FR:CESEC:2023:488616.20231011 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Review of Judicial Decision Due to Jurisdictional Prohibition

Numéro de cause 488616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed a request seeking the annulment of a decision issued by a court of appeal because the administrative jurisdiction is explicitly prohibited from reviewing decisions rendered by the judicial order. Based on the relevant provision of the administrative justice code authorizing the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction's competence, the court concluded that the matter concerning the cancellation of a judicial decision was manifestly outside its purview, leading to the rejection of the request.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12; Administrative Court Rejects Review of Judicial Decision Due to Jurisdictional Prohibition: Based on the relevant provision of the administrative justice code authorizing the president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction's competence, the court concluded that the matter concerning the cancellation of a judicial decision was manifestly outside its purview, leading to the rejection of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité annulation du congé

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article R. 122-12

This provision is cited as the legal basis for rejecting the claim (Article 1).

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête dirigée contre une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire. Ainsi la requête de M. B qui tend à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Paris ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée pour ce motif.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA