Family Allowance Overpayment Waiver Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld the refusal by a family allowance fund to grant a waiver of an overpayment debt of over 16,000 euros for family benefits. The appellate court dismissed the appeal through an order, reasoning that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted for review because the appellant failed to be represented by a lawyer specialized in the highest administrative court, which is mandatory for such appeals under the administrative justice code, a requirement that was noted in the notification of the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3, Article R. 821-3; Family Allowance Overpayment Waiver Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The appellate court dismissed the appeal through an order, reasoning that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted for review because the appellant failed to be represented by a lawyer specialized in the highest administrative court, which is mandatory for such appeals under the administrative justice code, a requirement that was noted in the notification of the decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the appeal is not admitted, which is the final order.
This article is implicitly used as the basis for the decision by the President of the Chamber to rule by order regarding the inadmissibility due to lack of mandatory representation.
The non-compliance with the mandatory representation rule established by this article is the core reason for the inadmissibility mentioned in the reasoning leading to the dispositive.
This article governs the power to reject the appeal without prior regularization due to the lack of representation by a Council of State lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 16 201,13 euros correspondant à un indu de prestations familiales. Par une ordonnance n° 2302679 du 26 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 31 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber