Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who sought the annulment of supplementary income tax and social contribution assessments, as well as VAT reassessments for the years 2014 through 2016, after their initial claim was rejected by the administrative tribunal and an appeal was dismissed by the administrative court of appeal, filed a petition for review with the highest administrative court, but subsequently declared an unqualified withdrawal of that petition. The court, noting the unqualified nature of the withdrawal in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Tax Assessment Annulment Petition Withdrawal: The court, noting the unqualified nature of the withdrawal in accordance with the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of discontinuance when the appeal has not yet been admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 2111077 et 2111078 du 6 avril 2023, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23PA02513 du 27 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit son appel ;
Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2023, Mme B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 25 avril 2025
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -