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488593 ECLI:FR:CECHS:2023:488593.20231121 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Denial of Service-Related Pathologies

Numéro de cause 488593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul decisions by a national retirement fund and an intercommunal social action center that rejected the attribution of their pathologies to their service, following initial rejections by the administrative tribunal and partial rejection by the administrative court of appeal. Subsequently, the individual filed a formal, unqualified withdrawal of their appeal with the highest administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code regarding cases of withdrawal prior to admission of the appeal, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Appeal Against Denial of Service-Related Pathologies: Subsequently, the individual filed a formal, unqualified withdrawal of their appeal with the highest administrative court. The court, citing the relevant administrative justice code regarding cases of withdrawal prior to admission of the appeal, issued an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action annulation de la décision administrative mise à la retraite décision partielle suppression de rente d'invalidité annulation du congé

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This is the operative order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2304937
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Debt Remission
2301787
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Social Welfare Benefits
2310669
Withdrawal of Appeal Against Administrative Dismissal Decision
2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
2310616
Withdrawal of Administrative Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This is the operative order granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Chamber to issue an order acknowledging the withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par deux requêtes distinctes, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions des 25 janvier et 25 février 2019 par lesquelles, respectivement, le directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et le président intercommunal d'action sociale (CIAS) d'Aire-sur-l'Adour ont rejeté ses recours gracieux tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service des pathologies dont elle est atteinte et qui ont nécessité des arrêts de travail à compter du 30 septembre 2015. Par un jugement n°s 1900764, 1900767 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 21BX03452 du 26 septembre 2023, enregistré le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions du pourvoi de Mme A contre la décision du directeur de la CNRACL du 25 janvier 2019 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête d'appel.

Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au centre intercommunal d'action sociale d'Aire-sur-l'Adour et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 21 novembre 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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