Withdrawal of Appeal Regarding Property Tax Assessment Information Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having initially sought from the administrative tribunal the annulment of a rejection regarding a request for communication of rules governing property tax assessment, rates, collection methods, and information sources from the departmental director of public finance, and subsequently filing an opposition appeal against the tribunal president's dismissive order, ultimately submitted a notice of pure and simple withdrawal of the appeal to the highest administrative court, leading the court to rule, based on provisions allowing a chamber president to acknowledge withdrawals via order, that the withdrawal must be officially recognized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Property Tax Assessment Information Access: L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme de sa demande de communication des règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources d'information de l'impôt foncier et, d'autre part, d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme de lui communiquer les règles relatives à l'assiette, au taux, aux modalités de recouvrement et aux sources d'information du registre de la publicité foncière, à défaut de lui communiquer les avis d'imposition foncière des biens lui appartenant.
Par une ordonnance n° 2300556 du 30 août 2023 la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande.
Par une requête en opposition, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat de déclarer non avenue cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 26 mars 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :