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488588 ECLI:FR:CESEC:2023:488588.20231011 Généré par l'IA

Appeal Against Transfer Order Ruled Inadmissible

Numéro de cause 488588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to challenge an order from a presiding judge of an administrative court of appeal that transferred his appeal, concerning the dismissal of his naturalization application due to a system closure, to a different administrative court of appeal, based on Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice. The court ruled that under Article R. 351-6 of the same Code, decisions made by the president of an administrative court of appeal under Article R. 351-3 are taken by unmotivated order and are not subject to any appeal; consequently, the request challenging the transfer order was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 351-6 du même code; Appeal Against Transfer Order Ruled Inadmissible: 351-3 of the Code of Administrative Justice. The court ruled that under Article R. 351-6 of the same Code, decisions made by the president of an administrative court of appeal under Article R. 351-3 are taken by unmotivated order and are not subject to any appeal; consequently, the request challenging the transfer order was deemed manifestly inadmissible and was rejected.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives recours contre décision de renvoi transfert devenu sans objet recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis under which the President of the Dispute Settlement Section can reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 351-6 du même code
Cited in the reasoning to establish that the contested decision is not subject to appeal, justifying the rejection in Article 1.
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23NT00750
Appeal Against Transfer Order Dismissed on Insufficient Grounds
08-21222
Appealability of Procedural Transfer Orders
22PA03745
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Representation in Administrative Transfer Case
23NT02672
Appeal Regarding Residency Restrictions Challenging Transfer Decision Validity and Procedural Improprieties
467065
Appeal Dismissed Regarding Unfounded Transfer Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 351-6 du même code

Cited in the reasoning to establish that the contested decision is not subject to appeal, justifying the rejection in Article 1.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis under which the President of the Dispute Settlement Section can reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme contestant devant le Conseil d'Etat l'ordonnance n° 23TL00594 du 27 juin 2023 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis à la cour administrative d'appel de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision de classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 351-6 du même code : " Les décisions du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et des présidents des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs prises en application des articles R. 312-5, R. 322-3, R. 341-2, R. 341-3, R. 342-2, R. 343-2, R. 343-3, R. 344-2, R. 344-3 à R. 351-3, du deuxième alinéa de l'article R. 351-6, de l'article R. 351-8 sont notifiées sans délai aux parties. Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours () ".

3. M. A conteste l'ordonnance n° 23TL00594 du 27 juin 2023 prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis, à la cour administrative d'appel de Nantes, sa requête en appel dirigée contre l'ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023 de la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Cette décision n'est toutefois, en application des dispositions de l'article R. 351-6 précité, susceptible d'aucun recours. Ainsi, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance et doit, en conséquence, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA