Legislator Jurisprudence & Législation
488571 ECLI:FR:CESEC:2023:488571.20231011 Généré par l'IA

Judicial vs. Administrative Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 488571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative judiciary, as the petitioner sought to challenge a judgment previously rendered by a judicial court. Pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which permits the summary rejection of requests clearly outside the court's competence, the court concluded that jurisdiction belonged to a different order of courts, leading to the immediate rejection of the filing.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Judicial vs. Administrative Jurisdiction Dispute: Pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which permits the summary rejection of requests clearly outside the court's competence, the court concluded that jurisdiction belonged to a different order of courts, leading to the immediate rejection of the filing.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel procédure administrative droit judiciaire recours en annulation en droit de l'Union licenciement administratif réclamation administrative

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on the provision allowing rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête contestant un jugement rendu par un tribunal judiciaire. Ainsi, la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA