Property Owner v. State: Annulment of Administrative Tribunal Judgment Regarding Eviction Assistance Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought annulment of an administrative tribunal's judgment that awarded only partial compensation (€815,708.02) from the State for losses incurred due to the Prefect's refusal to provide police assistance for an eviction, but the administrative court simply recorded the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of its appeal against that judgment. The court, acting pursuant to the provision allowing the section president to acknowledge withdrawals, formally noted the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner v. State: Annulment of Administrative Tribunal Judgment Regarding Eviction Assistance Compensation: The court, acting pursuant to the provision allowing the section president to acknowledge withdrawals, formally noted the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
This provision authorizes the President to give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 489 403 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus du préfet du Val-de-Marne de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion des occupants d'un immeuble de bureaux dont elle était propriétaire. Par un jugement nos 2010829, 2108082, 2112127 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 815 708,02 euros et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2023 et le 7 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit Mutuel Pierre 1 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la société Crédit Mutuel Pierre 1 déclare se désister de son pourvoi.
Le pourvoi a été communiqué au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et à la société OCP Business Center 23, qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Crédit Mutuel Pierre 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Crédit Mutuel Pierre 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Mutuel Pierre 1, à la société OCP Business Center 23 et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 17 avril 2025
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras