Veterinary Company Withdrawal of Appeal Against Council Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA veterinary company sought the annulment of a national veterinary council's decision to strike its name from the register and requested reinstatement, along with costs, but subsequently filed a memorandum stating its withdrawal from the appeal. The administrative court, acting through the President of the litigation section, granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, declaring the withdrawal pure and simple and ordering that it be officially recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Veterinary Company Withdrawal of Appeal Against Council Decision: The administrative court, acting through the President of the litigation section, granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, declaring the withdrawal pure and simple and ordering that it be officially recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly records the withdrawal (désistement) of the case.
This article provides the legal basis for recording a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Pas une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre et 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Argos Vétérinaire Occitanie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ;
2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la réinscrire au tableau de l'ordre des vétérinaires ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Argos Vétérinaire Occitanie déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Argos Vétérinaire Occitanie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Argos Vétérinaire Occitanie.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Argos Vétérinaire Occitanie et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba