Company Withdraws Claim Against Ministerial Order Modifying Vehicle Emission Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a ministerial order modifying the air pollutant emission classification for vehicles, specifically challenging the placement of Euro III, IV, and V gas vehicles in the "Crit'air 1" category. However, the administrative court issued an order granting the application because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim against the contested ministerial decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Ministerial Order Modifying Vehicle Emission Classification: However, the administrative court issued an order granting the application because the requesting company formally and unconditionally withdrew its entire claim against the contested ministerial decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the withdrawal (désistement) by Saipol is recorded.
This article grants the chamber presidents the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 21 septembre et 22 décembre 2023, la société Saipol demande au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R. 318-2 du code de la route, en tant qu'il classe en certification de qualité de l'air " Crit'air " 1 les véhicules gaz relevant des normes Euro III, IV et V ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, la société Saipol déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Saipol étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Saipol.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Saipol.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 7 octobre 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain