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488440 ECLI:FR:CECHS:2023:488440.20231229 Généré par l'IA

Company v. National Veterinary Council: Acknowledgment of Appeal Withdrawal

Numéro de cause 488440
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a decision by the national veterinary council striking its name from the professional register, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its appeal. The court, acting pursuant to the provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the appeal withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. National Veterinary Council: Acknowledgment of Appeal Withdrawal: The court, acting pursuant to the provision allowing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the appeal withdrawal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande médicaments vétérinaires notification de la décision annulation de la décision administrative contrôles officiels, contrôles vétérinaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the authority to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement d'instance').
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474642
Company Withdrawal of Appeal Against Veterinary Council Sanctions
475726
Company Withdraws Appeal Against Veterinary Council Decisions
476429
Company Withdrawal of Judicial Review Against Veterinary Council Rulings
475725
Company v. National Veterinary Board (Withdrawal of Judicial Review)
489840
Company Withdrawal in Veterinary Council Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the authority to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brocéliandevet, représentée par la SCP Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires a prononcé sa radiation du tableau de l'ordre des vétérinaires ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, la société Brocéliandevet déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Brocéliandevet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Brocéliandevet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Brocéliandevet.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

Fait à Paris, le 29 décembre 2023.

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Anna Bahnini