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488412 ECLI:FR:CECHS:2024:488412.20240715 Généré par l'IA

Professional Association Withdraws Action Against Public Authority Press Release

Numéro de cause 488412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A professional association initiated administrative proceedings seeking the annulment of a public authority's press release detailing its opinion regarding an individual's situation, but subsequently filed a formal motion to withdraw its entire claim before the Council of State. Applying the relevant administrative justice code provisions allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recognized the claimant's voluntary discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Professional Association Withdraws Action Against Public Authority Press Release: Applying the relevant administrative justice code provisions allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion and formally recognized the claimant's voluntary discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique recours en annulation en droit de l'Union association professionnelle pouvoirs publics expertise juridique désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This article grants the chamber presidents the power to record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2500251
Association v. Public Agency: Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Request
2424249
Association Withdrawal of Claim for Administrative Documents
496164
Professional Association Withdraws Claim Against Decree on Magistrates and Constitutional Referral
2504299
Association Withdrawal from Annulment Proceedings
2101931
Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This article grants the chamber presidents the power to record a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler le communiqué publié par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique le 25 juillet 2023 exposant la teneur de son avis du même jour sur la situation de M. A C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le Syndicat jeunes médecins déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance du Syndicat jeunes médecins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat jeunes médecins.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat jeunes médecins.

Copie en sera adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° 488408