Union Withdrawal of Suit Against Health Minister Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union sought the annulment of a decree appointing an individual as the Minister of Health and Prevention, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of its claim before the administrative court. Based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which authorizes chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case by the union.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Suit Against Health Minister Appointment: Based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice, which authorizes chamber presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the case by the union.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of the withdrawal (désistement).
The first operative article formally gives notice of the withdrawal of the action (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement en tant qu'il nomme M. A C ministre de la santé et de la prévention.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le Syndicat jeunes médecins déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance du Syndicat jeunes médecins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat jeunes médecins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat jeunes médecins.
Copie en sera adressée au Premier ministre.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :N° 488408