Union Withdrawal of Appeal Regarding Conflict of Interest Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional union sought the annulment of a decree concerning conflict of interest risks related to a specific official, alleging the decree did not sufficiently limit those risks. However, the union subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its appeal. The administrative court, referencing the procedural rule allowing chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the union's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Appeal Regarding Conflict of Interest Decree: However, the union subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its appeal. The administrative court, referencing the procedural rule allowing chamber presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the union's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the chamber presidents to formally record voluntary discontinuances (désistements) by order.
This order formally records the discontinuance of the proceedings by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat jeunes médecins demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2023-658 du 25 juillet 2023 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, en tant qu'il n'a pas suffisamment limité le risque de conflit d'intérêts concernant la situation de M. A C.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, le Syndicat jeunes médecins déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance du Syndicat jeunes médecins est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Syndicat jeunes médecins.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat jeunes médecins.
Copie en sera adressée au Premier ministre.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -