Appeal Dismissed Due to Lack of Mandated Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a lower administrative court's decision that had upheld the refusal by a mediation commission to designate them as priority recipients for emergency housing and had rejected their request to compel the prefect to re-examine their administrative appeal. The high administrative court dismissed the appeal, ordering that it not be admitted because it was not filed through a mandated attorney before the high court, as required for cassation appeals, and this obligation had been noted in the lower court's decision notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Appeal Dismissed Due to Lack of Mandated Counsel: The high administrative court dismissed the appeal, ordering that it not be admitted because it was not filed through a mandated attorney before the high court, as required for cassation appeals, and this obligation had been noted in the lower court's decision notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the preliminary admission procedure which determines whether the appeal should be admitted or not.
Cited as the procedural basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to the lack of a lawyer's representation.
Cited to establish the general obligation for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for appeal introduction.
Cited regarding the possibility for the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the notification of the decision being challenged.
This article constitutes the final order, stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A et M. C B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation des Alpes-Maritimes a refusé de les désigner comme prioritaires pour être logés d'urgence et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer leur recours amiable. Par un jugement n° 2205392 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A et M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A et M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et M. C B.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras