Withdrawal of Execution of Judgment for Replacement Income Benefits

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé de lui verser la somme de 105 656,10 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2013, au titre de ses droits à revenu de remplacement depuis la fin de son détachement auprès du ministère des affaires étrangères, le 1er septembre 2009, jusqu'au 4 juin 2012, date de son admission à la retraite. Par un jugement n° 1801815 du 29 janvier 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Par une décision n° 459166 du 9 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, en premier lieu, annulé le jugement du 29 janvier 2020 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, annulé la décision du ministre de l'Europe et des affaires étrangères refusant à M. A le versement des sommes qui lui sont dues au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour la période du 1er septembre 2009 au 4 juin 2012, en troisième lieu, condamné l'Etat à lui verser les sommes correspondantes avec intérêt au taux légal à compter du 6 octobre 2017, en quatrième lieu, renvoyé M. A devant le ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour qu'il soit procédé, dans un délai de trois mois, au calcul et au versement des sommes dues à ce titre, conformément aux motifs figurant au point 10 de la décision et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.

Procédure d'exécution :

Par une demande, enregistrée le 17 juillet 2023 au secrétariat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution de sa décision n° 459166 du 9 novembre 2022.

La section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en application de l'article L. 931-4 du code de justice administrative et la présidente de cette section a transmis la demande d'exécution au président de la section du contentieux.

Par une ordonnance n° 488396 du 25 septembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

La note que la présidente de la section du rapport et des études a adressée au président de la section du contentieux a été communiquée aux parties en application des dispositions de l'article R. 931-5 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la demande d'exécution.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, M. A, représenté par la SCP Richard, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

Fait à Paris, le 23 novembre 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber