Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's order that rejected her request for an emergency payment of a housing renovation grant and asked the superior court to rule on the merits, but the appeal was deemed inadmissible because it was not filed through a mandatory lawyer specializing in superior court litigation, an obligation which was noted in the notification of the decision being appealed, and the appellant failed to regularize the filing after her request and subsequent appeal for legal aid were both rejected. Consequently, the superior court dismissed the appeal without admission under the relevant provisions governing cassation proceedings, which require mandatory legal representation unless specifically exempted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, article R. 822-5 du même code, article R. 821-3 de ce code; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: Consequently, the superior court dismissed the appeal without admission under the relevant provisions governing cassation proceedings, which require mandatory legal representation unless specifically exempted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order stating the inadmissibility of the appeal (though the citation justifying this is found in the reasoning sections, this is the operative order).
Cited in the reasoning explaining the procedure for admission of appeals before the Conseil d'Etat, which underpins the basis for the final order of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the President's power to refuse admission for lack of mandatory representation.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for this type of appeal.
Cited in the reasoning to justify the rejection of the appeal due to the failure to be presented by a mandatory lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser une provision d'un montant de 4 000 euros en paiement de la prime de transition énergétique dénommée " MaPrimeRenov' " qui lui a été accordée. Par une ordonnance n° 2301022 du 1er septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 21 septembre 2023, notifiée le 25 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme A.
Par une ordonnance du 22 novembre 2023, notifiée le 29 novembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par Mme A contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle et du rejet de son recours contre cette décision. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 14 février 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras