Appeal Inadmissible: Failure to Use Legal Counsel in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that rejected their request to cancel a debt originating from an overpayment of a family benefit and sought a discretionary waiver of that debt. The high court determined that the appeal was inadmissible because it was filed by the appellant directly, contrary to the requirement under the Code of Administrative Justice that petitions for cassation before the Council of State must be presented through an attorney, an obligation which had been noted in the notification of the decision being challenged, leading to the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissible: Failure to Use Legal Counsel in Cassation Appeal: The high court determined that the appeal was inadmissible because it was filed by the appellant directly, contrary to the requirement under the Code of Administrative Justice that petitions for cassation before the Council of State must be presented through an attorney, an obligation which had been noted in the notification of the decision being challenged, leading to the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order, refusing admission of the appeal.
The court considered this article in its reasoning leading to the non-admission, although it is not explicitly cited in the final orders to justify the order itself.
The court considered this article in its reasoning regarding the procedure for non-admission when representation is lacking, although it is not explicitly cited in the final orders to justify the order itself.
The court considered this article as the basis for mandatory representation, which determines the procedural failure leading to non-admission.
The court considered this article regarding the power to reject an appeal presented without a mandatory lawyer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a refusé la remise gracieuse de sa dette de 5 330 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période d'octobre 2019 à juin 2021 et, d'autre part, de lui accorder une remise gracieuse de sa dette afin de laisser à sa charge la somme de 595 euros. Par un jugement n° 2201829 du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber