Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
488384 ECLI:FR:CECHS:2023:488384.20231116 Généré par l'IA

Appellant v. State (Lack of Rehousing Damages)

Numéro de cause 488384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of an administrative tribunal's judgment that rejected her claim against the State for €10,000 in damages due to a lack of rehousing, but the administrative court dismissed the appeal by order because it was not filed by a mandated lawyer before the high administrative court, as required by the code of administrative justice for such appeals, and the appellant failed to regularize the filing following the denial of her request for legal aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Appellant v. State (Lack of Rehousing Damages): Le pourvoi de Mme B A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Mme B A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite production de créance recours en annulation en droit de l'Union état requis expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
The appeal was not admitted because it did not meet the prerequisites for admission.
Art. R. 822-5 al. 3 du même code
The President of the Chamber decided not to admit the appeal because it was inadmissible due to lack of mandatory counsel representation.
Art. R. 821-3 de ce code
The provision establishing the mandatory representation by a counsel before the Conseil d'Etat for the appeal in cassation, which the appellant failed to meet.
Art. R. 612-1 al. 2 du même code
The basis for the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to reject the appeal without prior regularization due to the lack of mandatory counsel.
Généré par l'IA
25PA00881
Appeal on Failure to Rehouse and Transfer to Council of State
474397
Appeal Refused: Factual Dispute in Damages Claim Over Lack of Rehousing
2212758
Claimant v. State for Failure to Execute Rehousing Order and Damages
492699
Appellant's Failure to Cure Deficiency in Administrative Appeal
24TL02902
Appellant v. State (Moral Prejudice and Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 822-1 du code de justice administrative

The appeal was not admitted because it did not meet the prerequisites for admission.

Art. R. 822-5 al. 3 du même code

The President of the Chamber decided not to admit the appeal because it was inadmissible due to lack of mandatory counsel representation.

Art. R. 821-3 de ce code

The provision establishing the mandatory representation by a counsel before the Conseil d'Etat for the appeal in cassation, which the appellant failed to meet.

Art. R. 612-1 al. 2 du même code

The basis for the Conseil d'Etat, acting as a court of cassation, to reject the appeal without prior regularization due to the lack of mandatory counsel.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 2207889 du 13 septembre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par une décision du 3 octobre 2023, notifiée le 10 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme B A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Mme B A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 16 novembre 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras