Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought to suspend the execution of a municipal building permit, which authorized partial demolition and the construction of an eight-unit residential building, following the administrative judge's refusal to grant a stay; however, the applicants subsequently filed a motion to withdraw their appeal to the highest administrative court, leading the court, pursuant to the rule permitting the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted, to issue an order simply granting them notice of the voluntary dismissal of the proceedings without requiring any prior adversarial proceedings or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit Suspension: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal.
The procedural rule cited as the basis for issuing the order regarding the withdrawal before admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. E B et M. F D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 13 février 2023 par lequel la maire de Puteaux a délivré à M. C A un permis de construire valant démolition en vue de procéder à une démolition partielle du bâti existant et à la construction d'un immeuble de huit logements collectifs et, d'autre part, la décision du 9 juin 2023 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté. Par une ordonnance n° 2310493 du 4 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et M. D, représentés par la SCP Marlange, de la Burgade, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, M. B et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B et M. D de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et M. F D.
Copie en sera adressée à la commune de Puteaux et à M. C A.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
C Herber