Challenge to Ministerial Decree Registration Fees Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review by the Council of State to annul Article 5 of a ministerial decree from April 19, 2019, concerning registration fees at public higher education institutions, with the request being filed on September 14, 2023, despite the decree having been published in the Official Journal on April 21, 2019. The court dismissed the application via an order because it was filed nearly four and a half years after the two-month statutory deadline for challenging administrative decisions, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12, Article R. 421-1; Challenge to Ministerial Decree Registration Fees Dismissed as Untimely: The court dismissed the application via an order because it was filed nearly four and a half years after the two-month statutory deadline for challenging administrative decisions, rendering the appeal manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the appeal ('La requête de M. A est rejetée').
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
This provision of the Code of Administrative Justice establishes the two-month time limit for filing an appeal, which was exceeded in this case, leading to the rejection of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 2019 du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la ministre des outre-mer relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".
2. L'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a été publié au Journal officiel de la République française du 21 avril 2019. La requête de M. A tendant à l'annulation de l'article 5 de cet arrêté n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 14 septembre 2023. Dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini