Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel the local administrative authority to enforce a prior decision recognizing them as eligible for emergency housing, after the administrative tribunal summarily dismissed their request. The administrative court ruled that the appeal to the highest administrative court was inadmissible and therefore could not be considered on its merits because it was not submitted by a mandated lawyer, and the appellant failed to regularize this deficiency after being formally invited to do so within the prescribed timeframe, thus mandating the non-admission of the appeal pursuant to procedural rules governing appeals seeking annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation: The administrative court ruled that the appeal to the highest administrative court was inadmissible and therefore could not be considered on its merits because it was not submitted by a mandated lawyer, and the appellant failed to regularize this deficiency after being formally invited to do so within the prescribed timeframe, thus mandating the non-admission of the appeal pursuant to procedural rules governing appeals seeking annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a preliminary admission procedure for appeals on points of law before the Council of State.
The President of the chamber can decide not to admit the appeal by order if it is inadmissible due to lack of legal representation (ministère d'avocat).
Cited as the rule establishing mandatory legal representation for appeals before the Council of State, which the appellant failed to meet.
Cited to justify inviting the appellant to regularize the procedural defect (lack of lawyer) before declaring the appeal inadmissible.
The main dispositive order which refuses to admit the appeal presented by Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au préfet d'Île-de-France, préfet de Paris, d'exécuter la décision la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par une ordonnance n° 2226814 du 1er aout 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 2319681 du 11 septembre 2023, enregistrée le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 août 2023 au greffe de ce tribunal, présenté par M. A. Par ce pourvoi M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 1er août 2023 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. En application de l'article R. 612-1 du même code, l'intéressé a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai de quinze jours par un courrier notifié le 22 septembre 2023. A la date de la présente ordonnance M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Paris, le 16 novembre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la coésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras