Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to compel a prefect to enforce a prior decision recognizing them as a priority for emergency housing after a lower administrative court rejected their request for an injunction. The higher court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant instead of through a mandated lawyer specialized in proceedings before the Council of State, as required by the relevant administrative justice code, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this representation obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel Representation: The higher court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant instead of through a mandated lawyer specialized in proceedings before the Council of State, as required by the relevant administrative justice code, and the notification of the lower court's decision had explicitly mentioned this representation obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prerequisite for the admission of an appeal (pourvoi en cassation) before the Conseil d'Etat.
This article empowers the president of the chamber to decide not to admit an appeal by order when it is inadmissible due to the lack of representation by an attorney.
This article specifies that representation by an attorney is mandatory for introducing appeals in cassation before the Conseil d'Etat.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal without prior regularization if mandatory representation by an attorney was not met.
The appeal is formally declared inadmissible ('n'est pas admis') in the dispositive order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'exécuter la décision du 3 février 2022 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne l'a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par une ordonnance n° 2211797 du 12 juillet 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras