Anglet Social Housing Permit Withdrawal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals appealed a lower administrative court's judgment that upheld a municipal decree granting a building permit for a development of twenty-three social housing units in the commune of Anglet, following their initial administrative appeal rejection. The administrative court ruled that the initial request to annul the permit and the subsequent administrative appeal rejection should be dismissed. However, the Council of State issued an order because the appellants formally and unequivocally withdrew their entire appeal before it could be admitted, necessitating that the court formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Anglet Social Housing Permit Withdrawal Appeal: The administrative court ruled that the initial request to annul the permit and the subsequent administrative appeal rejection should be dismissed. However, the Council of State issued an order because the appellants formally and unequivocally withdrew their entire appeal before it could be admitted, necessitating that the court formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision justifies the power of the chamber president to acknowledge the withdrawal by order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. I J, M. B C, Mme E F, M. A M, M. et Mme D et K H, et M. G L ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire d'Anglet a délivré à la société Gesfim un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble de dix-huit maisons individuelles et deux bâtiments collectifs totalisant vingt-trois logements sociaux, ainsi que la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le maire a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2103045 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 13 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. J, M. C, Mme F, M. M, M. et Mme H et N, venant aux droits de M. L, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. J et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. J et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. J et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I J, premier requérant dénommé.
Copie en sera adressée à la commune d'Anglet.
Fait à Paris, le 6 février 2024
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation