Applicant's Withdrawal in University Enrollment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative judge's order that rejected most of their requests to suspend the university's decision refusing enrollment in two specific alternating master's programs and to compel provisional admission to one of them. The case reached the high administrative court after the lower court granted relief only regarding a partial withdrawal of the initial claims. The court ruled based on the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire appeal, formally accepting this withdrawal and rejecting the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 1° du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in University Enrollment Dispute: The case reached the high administrative court after the lower court granted relief only regarding a partial withdrawal of the initial claims. The court ruled based on the applicant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire appeal, formally accepting this withdrawal and rejecting the opposing party's request for costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Litigation Section to acknowledge withdrawals of proceedings, which is done in Article 1 of the dispositive.
This article regarding legal costs is cited in the rejection of the University of Lille's claim for costs in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'établissement Université de Lille lui a refusé l'inscription en première année du master en alternance mention " Informatique ", parcours " E-services ", en deuxième lieu, de la décision du 23 juin 2023 par laquelle le président de l'établissement Université de Lille lui a refusé l'inscription en première année du master en alternance mention " Réseaux et télécommunication ", parcours " Systèmes électroniques communicants " et, d'autre part, d'enjoindre au président de cet établissement de l'inscrire à titre provisoire à l'un de ces masters. Par une ordonnance n° 2306995 du 18 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif a, d'une part, donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 23 juin 2023 du président de l'établissement Université de Lille lui refusant l'inscription en première année du master en alternance mention " Réseaux et télécommunication " parcours " Systèmes électroniques communicants " ainsi que des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au président de cet établissement de l'admettre à titre provisoire dans cette formation et, d'autre part, rejeté le surplus de sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'établissement Université de Lille la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, l'établissement Université de Lille, représenté par Me Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande l'établissement Université de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement Université de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'établissement Université de Lille.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba