Appeal Withdrawal in Elevator Damage Indemnification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA department sought compensation from several companies for damages related to a college's exterior elevator, leading to a first-instance judgment ordering joint liability and indemnification among the defendants, which was upheld on appeal by one of the liable companies; however, the present administrative order solely records the subsequent pure and simple withdrawal of the appeal lodged by one of the defendant companies, pursuant to the regulation allowing the chamber president to formalize such a withdrawal by order before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Withdrawal in Elevator Damage Indemnification Case: chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs giving formal notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for the final order.
Although requested by the appellant in their petition, this article concerning costs was not explicitly included in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le département de la Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner in solidum la société Socotec France, devenue Socotec Construction et la société Dutreix Schindler à lui verser la somme de 198 644, 80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des désordres affectant l'ascenseur extérieur de l'externat A du collège Norbert Casteret de Ruelle-sur-Touvre. Par un jugement n° 1801854 du 15 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et a condamné les sociétés Atelier du Point du Jour, Dutreix Schindler et Métallerie de l'Angoumois à relever et à garantir la société Socotec Construction à hauteur respectivement de 35%, de 15% et de 35% de la condamnation prononcée à son encontre.
Par un arrêt n° 21BX03365 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Socotec Construction contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dutreix Schindler demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du département de la Charente la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la société Dutreix Schindler déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de la société Dutreix Schindler est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Dutreix Schindler.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dutreix Schindler.
Copie en sera adressée au département de la Charente, à la mutuelle des architectes français et aux sociétés Socotec Construction, Atelier du Point du Jour et Métallerie de l'Angoumois.
Fait à Paris, le 23 février 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat