Construction Permit Annulment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a construction permit granted by a municipality for an eighteen-unit residential complex, and a subsequent modification permit, had their appeal rejected by the administrative tribunal, but subsequently filed a motion to withdraw their appeal to the highest administrative court; the court, noting that the withdrawal was pure and simple and uncontested, granted the motion to record the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Construction Permit Annulment Appeal Withdrawal: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates giving notice of withdrawal (désistement) by order when withdrawal occurs before the appeal is admitted.
This article was cited in the request for costs, but the dispositive only grants formal notice of withdrawal and does not rule on the costs themselves.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A, Mme B C et M. E A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire de Chassieu a délivré à la SNC Marignan Rhône un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de dix-huit logements, ainsi que l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel il a accordé à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2206387 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Chassieu et de la SNC Marignan Rhône la somme de 4 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de Mme A et autres est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, première requérante dénommée.
Copie en sera adressée à la commune de Chassieu.
Fait à Paris, le 19/12/2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation