Company's Appeal Dismissed Due to Failure to File Complementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to suspend the effect of a decision by a departmental directorate that transmitted an alert about its product's non-conformity to the European Commission via the product recall system, and to compel the withdrawal of that alert, following the administrative tribunal's rejection of its request for interim relief. The High Administrative Court dismissed the appeal by granting notice of withdrawal because the appellant, having stated its intention to file a complementary brief in its summary appeal against a decision by an emergency judge, failed to submit that brief within the fifteen-day time limit prescribed for such appeals, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn its appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-23 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Company's Appeal Dismissed Due to Failure to File Complementary Brief: The High Administrative Court dismissed the appeal by granting notice of withdrawal because the appellant, having stated its intention to file a complementary brief in its summary appeal against a decision by an emergency judge, failed to submit that brief within the fifteen-day time limit prescribed for such appeals, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn its appeal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants a formal acknowledgement of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Cited as the procedural basis for the decision to give formal acknowledgement of the withdrawal by order.
Cited to establish that the petitioner is deemed to have withdrawn due to failure to submit the promised supplementary brief.
Cited to establish the specific 15-day time limit for filing a supplementary brief in cases concerning a decision by the summary judge (juge des référés).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, la société Gapola Armbrust-Spiele a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations de la Seine-et-Marne a transmis à la Commission européenne, via le système européen de rappel de produit, une alerte relative à la non-conformité d'un produit qu'elle fabrique et d'enjoindre à cette direction de prendre toutes les mesures utiles pour que la Commission européenne retire de son site internet l'alerte relative à la non-conformité de ce produit. Par une ordonnance n° 2308203 du 24 août 2023, ce juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 8 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gapola Armbrust-Spiele demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". L'article R. 611-23 prévoit que ce délai est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés en application du livre V.
3. La société Gapola Armbrust-Spiele, dans son pourvoi sommaire enregistré le 8 septembre 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-23 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la société Gapola Armbrust-Spiele est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gapola Armbrust-Spiele.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gapola Armbrust-Spiele.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :