Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a disciplinary decision that had partially overturned a prior ruling by annulling a fine imposed on the appellant for abusive proceedings, while seeking to have the original decision fully overturned and sanctions imposed on the opposing party. The court determined that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was not filed by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, as required by law for this type of appeal, especially since the notification of the contested decision had indicated this mandatory representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du même code; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandatory Legal Representation: The court determined that the appeal was inadmissible and therefore could not be admitted because it was not filed by a lawyer mandated to appear before the highest administrative court, as required by law for this type of appeal, especially since the notification of the contested decision had indicated this mandatory representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general rule that admission is refused if the appeal is inadmissible or has no serious grounds, justifying the non-admission of the appeal.
Cited as the procedural rule allowing the president of the chamber to decide by order not to admit the appeal if it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Cited to establish the mandatory nature of representation by a lawyer for introducing the appeal before the Council of State.
Cited as the basis allowing the Council of State to reject the appeal without prior regularization if representation by a lawyer was mandatory and mentioned in the notification.
The article in the dispositive stating that the appeal of Mr. B is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a porté plainte contre M. A D devant la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 février 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté la plainte de M. B et l'a condamné à verser à M. D une indemnité de 500 euros pour procédure abusive.
Par une décision du 20 juin 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. B, annulé cette décision en tant qu'elle l'a condamné à verser une indemnité de 500 euros pour procédure abusive et a rejeté le surplus des conclusions.
Par un pourvoi, enregistré le 7 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, d'infliger une sanction à M. D.
Par une décision du 29 septembre 2023, notifiée le 9 octobre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Par une ordonnance du 22 novembre 2023, notifiée le 1er décembre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par M. B contre ce refus d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre () ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 29 décembre 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Anna Bahnini