Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an administrative court's rejection of its claim for unpaid construction work balances and a retained guarantee amount owed by a department, following a prior administrative tribunal rejection. The reviewing body dismissed the appeal by ordinance because the appellant, having stated an intention to file a supplementary brief in its initial summary appeal filing, failed to submit that brief within the three-month deadline stipulated by procedural rules, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Appeal Dismissed for Failure to File Supplementary Brief: The reviewing body dismissed the appeal by ordinance because the appellant, having stated an intention to file a supplementary brief in its initial summary appeal filing, failed to submit that brief within the three-month deadline stipulated by procedural rules, resulting in the appellant being deemed to have withdrawn its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the final disposition.
This article authorizes the President of the chamber to give notice of withdrawal by order, which is the legal basis for the final order.
This article establishes the presumption of withdrawal when a complementary brief is not filed within the deadline, justifying the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Solotrat a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 320 245,12 euros correspondant au solde des travaux effectués dans le cadre du marché n° 2007-2325 de reconstruction du collège " Le Centre " à Villejuif et, subsidiairement, la somme de 55 563,02 euros correspondant à la retenue de garantie, sommes augmentées des intérêts légaux à compter du 29 juillet 2011 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1809145 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA02803 du 4 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Solotrat contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Solotrat demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 6 septembre 2023, la société Solotrat a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. La société Solotrat doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Solotrat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solotrat.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 9 février 2024.
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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