Tax Assessment Withdrawal Appeal Mootness and Costs Award

Vu la procédure suivante :

La société Energie Plaine du Mas Dieu a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Montarnaud. Par une ordonnance n° 2203917 du 8 août 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal a donné acte de son désistement.

Par un pourvoi enregistré le 6 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Energie Plaine du Mas Dieu demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Energie Plaine du Mas Dieu déclare se désister de son pourvoi et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les président de chambre () peuvent, par ordonnance : / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance n° 2203917-2 du 18 septembre 2023, le vice-président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'ordonnance attaquée du 8 août 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre de ce tribunal avait donné acte du désistement de la demande de la société Energie Plaine du Mas Dieu tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 2016 à 2019 dans les rôles de la commune de Montarnaud. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Energie Plaine du Mas Dieu déclare se désister de son pourvoi, désormais privé d'objet, et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Le désistement d'instance de la société Energie Plaine du Mas Dieu est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la société Energie Plaine du Mas Dieu, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Energie Plaine du Mas Dieu.

Article 2 : L'Etat versera à la société Energie Plaine du Mas Dieu la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Energie Plaine du Mas Dieu.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 22 février 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -