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487887 ECLI:FR:CECHS:2023:487887.20231025 Généré par l'IA

Limited Liability Company v. Court of Appeal (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 487887
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought the annulment of a Court of Appeal order which had rejected its appeal against a judgment from a judicial court. The high administrative court determined that, because the underlying dispute originated from a final decision of a court within the judicial order, jurisdiction to review such a matter belongs exclusively to the Court of Cassation, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the company's appeal as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 122-12 du même code, Article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire; Limited Liability Company v. Court of Appeal (Jurisdictional Challenge): The high administrative court determined that, because the underlying dispute originated from a final decision of a court within the judicial order, jurisdiction to review such a matter belongs exclusively to the Court of Cassation, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the company's appeal as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée compétences juridictionnelles recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel qualité pour recourir recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The main order rejects the appeal because it was brought before an incompetent jurisdiction.
Article R. 122-12 du même code
Cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order.
Article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire
Cited to establish that only the judicial order has jurisdiction over the appeal in question, justifying the rejection in Article 1.
Généré par l'IA
95-44519
Limited Liability Company v. Individual (Appeal on Facts Rejected)
76-40037
Limited Liability Company v. Court of Appeal
99-43966
Limited Liability Company v. Individual (Supreme Court Appeal)
98-40174
Appellant v. Limited Liability Company
94-16765
Limited Liability Company v. Other Company: Appeal Dismissed for Factual Findings and Correct Application of Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main order rejects the appeal because it was brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 122-12 du même code

Cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order.

Article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire

Cited to establish that only the judicial order has jurisdiction over the appeal in question, justifying the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société à responsabilité limitée KetCO Alsacienne de fret et de petits colis demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance N° RG 23/00906 du 19 juin 2023 par laquelle la cour d'appel de Colmar a rejeté son appel formé contre le jugement du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance :() 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. L'article L. 411-2 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de l'ordre judiciaire ".

3. La société KetCO Alsacienne de fret et de petits colis a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance N° RG 23/00906 du 19 juin 2023 par laquelle la présidente de la chambre 1 A de la cour d'appel de Colmar a rejeté son appel contre le jugement du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Strasbourg. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel pourvoi. Le pourvoi de la société KetCO Alsacienne de fret et de petits colis, qui se rapporte à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de la société KetCO Alsacienne de fret et de petits colis est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société à responsabilité limitée KetCO Alsacienne de fret et de petits colis.

Fait à Paris, le 25 octobre 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber