Legislator Jurisprudence & Législation
487874 ECLI:FR:CESEC:2023:487874.20231002 Généré par l'IA

Association v. Constitutional Council on Presidential Election Candidacy List

Numéro de cause 487874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant association sought the annulment of a decision by the Constitutional Council establishing the list of candidates for the Presidential election; however, the court summarily rejected the request based on Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the contentious section to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, finding that the subject matter of the challenge concerning an electoral decision by the Constitutional Council was not within its competence.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Association v. Constitutional Council on Presidential Election Candidacy List: 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the contentious section to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, finding that the subject matter of the challenge concerning an electoral decision by the Constitutional Council was not within its competence.

Mots-clés

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élection présidentielle recours contre des décisions administratives juridiction constitutionnelle association recours en annulation en droit de l'Union validité du scrutin

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the claims manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'association Recours Constitution demande l'annulation de la décision n° 2022-187 du 7 mars 2022 du Conseil constitutionnel établissant la liste des candidats à l'élection du Président de la République. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association requérante doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Recours Constitution est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Recours Constitution.

Fait à Paris, le 2 octobre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA