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487871 ECLI:FR:CESEC:2023:487871.20231011 Généré par l'IA

Housing Action Group Refusal of VISALE/Mobili-Pass Grant: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 487871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review before the administrative court against a decision by a housing action group refusing to grant them the VISALE guarantee for a lease and Mobili-Pass aid for relocation expenses related to professional mobility. The court reasoned that because the housing action group is an association under the law of 1901 whose purpose includes financing housing actions, the dispute between two private parties falls under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to dismiss the application as falling outside its competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12, Article 1er; Housing Action Group Refusal of VISALE/Mobili-Pass Grant: Jurisdiction Dispute: The court reasoned that because the housing action group is an association under the law of 1901 whose purpose includes financing housing actions, the dispute between two private parties falls under the jurisdiction of the judicial courts, leading the administrative court to dismiss the application as falling outside its competence pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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droit du logement droit judiciaire qualité pour recourir contre permis e-justice recours en annulation en droit de l'Union règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 122-12
The court rejected the request because the administrative jurisdiction was manifestly not competent to hear the case, citing this article.
Article 1er
This article is the operative order rejecting the applicant's request.
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16-04048
Social Housing Allocation Refusal: Administrative Jurisdiction Dispute
2501696
Social Housing Dispute Jurisdiction Ruling
2502285
Housing Application Jurisdiction and Procedural Defect
2407278
Social Housing Allocation Withdrawal Appeal Transferred Due to Jurisdiction
2309432
Applicant v. Local Authority (Refusal of Mobility Inclusion Card)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12

The court rejected the request because the administrative jurisdiction was manifestly not competent to hear the case, citing this article.

Article 1er

This article is the operative order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme contestant devant le Conseil d'Etat la décision par laquelle Action Logement Groupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie VISALE (visa pour le logement et l'emploi) pour la signature d'un bail et l'aide Mobili-Pass pour des dépenses liées au changement de logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-1 et R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation : " Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre () ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B conteste la décision par laquelle Action Logement Groupe a refusé de lui accorder le bénéfice de la garantie VISALE pour la signature d'un bail et l'aide Mobili-Pass pour des dépenses liées au changement de logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle. Action Logement Groupe, association relevant de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet le financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. Ce litige, qui oppose deux personnes privées, relève dès lors de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B, qui ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 11 octobre 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA